Article 5-1
Modification

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention pourra être précitée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 juin 2003.