Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’École polytechnique

Version INITIALE

NOR : DEFP0301968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/DEFP0301968D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/2003-1006/jo/article_29

Texte n°7

Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’École polytechnique

Article 29


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.