Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’École polytechnique

Version INITIALE

NOR : DEFP0301968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/DEFP0301968D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/2003-1006/jo/article_4

Texte n°7

Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’École polytechnique

Article 4


Tout recrutement dans une catégorie ne peut intervenir que pour combler une vacance effective dans cette catégorie et assurer les fonctions correspondantes.