Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’École polytechnique

Version INITIALE

NOR : DEFP0301968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/DEFP0301968D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/2003-1006/jo/article_20

Texte n°7

Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’École polytechnique

Article 20


Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur échelon de classement dans la catégorie d'emplois correspondant aux fonctions qu'ils occupent. L'échelonnement indiciaire de chacune des catégories d'emplois est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
A cette rémunération s'ajoute, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat ainsi que les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires.