Article 1
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé est remplacé par :
« La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/MCCB0600917A/jo/article_1
Texte n°48
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé est remplacé par :
« La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. »
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