Article 6
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 13, 14, 15 et 16 sont collectées à partir du 15 avril 2007.
Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0720942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/SANA0720942A/jo/article_6
Texte n°29