Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0720942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/SANA0720942A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.