Arrêté du 24 mars 2003 relatif aux modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations concernant les activités nucléaires relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0301455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/DEFD0301455A/jo/article_9

Texte n°17

Arrêté du 24 mars 2003 relatif aux modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations concernant les activités nucléaires relevant du ministère de la défense

Article 9


A la demande du CGA/IIC, un inspecteur du délégué peut assister les inspecteurs du CGA/IIC lors des visites de surveillance de ces installations, pour les aspects relatifs au maintien de la sûreté nucléaire.