Arrêté du 24 mars 2003 relatif aux modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations concernant les activités nucléaires relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0301455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/DEFD0301455A/jo/article_5

Texte n°17

Arrêté du 24 mars 2003 relatif aux modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations concernant les activités nucléaires relevant du ministère de la défense

Article 5


Les listes définies à l'article 3-I du présent arrêté mentionnent la situation des installations au regard de la réglementation et des prescriptions applicables. Tout manquement donne lieu à un programme de mise à niveau soumis à l'acceptation conjointe du délégué et du CGA/IIC.