Arrêté du 24 mars 2003 relatif aux modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations concernant les activités nucléaires relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0301455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/DEFD0301455A/jo/article_4

Texte n°17

Arrêté du 24 mars 2003 relatif aux modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement pour les installations concernant les activités nucléaires relevant du ministère de la défense

Article 4


Le délégué soumet à l'avis du CGA/IIC toute demande de modification du périmètre d'une INBS.