Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application en 2007 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0752707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/INTB0752707A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le produit des impôts revenant en 2007 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.