Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application en 2007 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0752707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/INTB0752707A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.