Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application en 2007 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0752707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/INTB0752707A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-5 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 pris pour l'application en 2005 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 13 février 2006 pris pour l'application en 2006 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :


  • Le produit des impôts revenant en 2007 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    APPLICATION EN 2007 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2007 texte numéro 4


Fait à Paris, le 23 avril 2007.


Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton


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