Article 11
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
NOR : INDI0301278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/INDI0301278A/jo/article_11
Texte n°33