Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
NOR : INDI0301278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/INDI0301278A/jo/article_10
Texte n°33