Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BUDB0310095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/BUDB0310095A/jo/article_5
Texte n°7