Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BUDB0310095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/BUDB0310095A/jo/article_6
Texte n°7