Article 4
Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,25 % des sommes misées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0310095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/BUDB0310095A/jo/article_4
Texte n°7
Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,25 % des sommes misées.
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