Arrêté du 26 juin 2003 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : BUDB0310095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/BUDB0310095A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,25 % des sommes misées.