Article 2
Le vote s'effectue par correspondance.
Les votes doivent parvenir aux bureaux de vote avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 1er février 2007, à 12 heures. Le dépouillement du scrutin a lieu le même jour, à 15 heures.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la date et les modalités du second tour des élections de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale
NOR : INTC0601050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTC0601050A/jo/article_2
Texte n°5