Article 5
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0300008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/DOMA0300008D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-389/jo/article_5
Texte n°42
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.