Article 4
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0300008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/DOMA0300008D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-389/jo/article_4
Texte n°42
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
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