Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la mise en service par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « SIRIUS-REC »

Version INITIALE

NOR : BUDL0753124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/BUDL0753124A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


I. - Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de deux ans, à compter de l'apurement du compte du contribuable.
II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de connexion.
III. - A l'issue de leur exploitation, les supports de conservation des données extraites de l'application sont détruits par l'utilisateur final. Cette opération doit intervenir le plus rapidement possible et, en toute hypothèse, dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de l'extraction des données.