Article 6
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la mise en service par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « SIRIUS-REC »
NOR : BUDL0753124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/BUDL0753124A/jo/article_6
Texte n°19