Article 7
La durée de validité du présent arrêté est de 18 mois à compter de sa publication.
Arrêté du 7 mars 2003 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité
NOR : INDI0300871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/INDI0300871A/jo/article_7
Texte n°20