Arrêté du 7 mars 2003 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0300871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/INDI0300871A/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.