Article 4
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
République
Française
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NOR : DEVD0320079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/DEVD0320079A/jo/article_4
Texte n°33
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
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