Article 2
Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés publics dont la procédure de consultation sera engagée avant le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM0300023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/ECOM0300023A/jo/article_2
Texte n°20
Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés publics dont la procédure de consultation sera engagée avant le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
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