Article 3
En cas de mise en révision, le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'arrêté approuvant le plan révisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0320064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/DEVP0320064A/jo/article_3
Texte n°42
En cas de mise en révision, le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'arrêté approuvant le plan révisé.
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