Arrêté du 26 février 2003 portant approbation du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT

Version INITIALE

NOR : DEVP0320064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/DEVP0320064A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.