Arrêté du 2 janvier 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Pan Européenne

Version INITIALE

NOR : EQUA0700105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/EQUA0700105A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.