Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 janvier 2007.
Arrêté du 2 janvier 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Pan Européenne
NOR : EQUA0700105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/EQUA0700105A/jo/article_5
Texte n°22