Arrêté du 10 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Défenseur des enfants

Version INITIALE

NOR : SANG0624849A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/SANG0624849A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 10 janvier 2007 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
Personnels de catégorie A occupant des emplois de direction : 18 000 ;
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 10 000 ;
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie B : 6 000 ;
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie C : 3 000 .