Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2008. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Défenseur des enfants
NOR : SANG0624849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/SANG0624849A/jo/article_2
Texte n°30