Article 1
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 000 millions d'euros pour 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANS0720852A/jo/article_1
Texte n°65
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 000 millions d'euros pour 2007.
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