Arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour 2007 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANS0720852A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 000 millions d'euros pour 2007.