Arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour 2007 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANS0720852A/jo/texte

Texte n°65

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,8 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO. 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 99 ;
Vu la recommandation n° 2006-22 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 000 millions d'euros pour 2007.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,8 Ko