Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements sous dotation annuelle de financement ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2006-25 en date du 14 décembre 2006, Arrêtent :