Article 4
Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est nommé pour une durée de trois ans. Cette durée peut être prolongée sans pouvoir excéder six ans.
Décret n° 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
NOR : SANG0321114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/SANG0321114D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/2003-432/jo/article_4
Texte n°20