Arrêté du 29 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/29/INDI0301399A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel des établissements Peny, à réaliser sur le territoire de la commune de Saint-Thurien, dans le département du Finistère.