Article 8
L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0750649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/SOCU0750649A/jo/article_8
Texte n°35
L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » est abrogé.
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