Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »

Version INITIALE

NOR : SOCU0750649A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/SOCU0750649A/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » est abrogé.