Arrêté du 4 mai 2007 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs

Version INITIALE

NOR : SOCU0753188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SOCU0753188A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-25 et R. 313-61 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrête :


  • Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale pour le logement prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 14,5 millions d'euros à compter de 2007.


  • Le plafond visé à l'alinéa précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC apprécié entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.


  • L'arrêté du 7 septembre 2006 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs est abrogé.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Jean-Louis Borloo

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