Arrêté du 14 mai 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime d'activité allouée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SOCC0751371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/SOCC0751371A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montant de la prime d'activité allouée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « montants annuels moyens » sont remplacés par les mots : « montants annuels de référence » ;
    2° Dans le tableau, les mots : « montant moyen annuel » sont remplacés par les mots : « montant annuel de référence ».


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef de l'inspection générale des affaires sociales au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2007.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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