Arrêté du 21 juin 2007 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité »

Version INITIALE

NOR : SJSP0757856A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/SJSP0757856A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le président du conseil général délivre ou fait délivrer à toute femme enceinte lors du premier examen prénatal, avant la fin du 3e mois de grossesse, un carnet de grossesse conforme au modèle défini à l'article 1er.