Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0310359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310359A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.