Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0310359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310359A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.