Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0310359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310359A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade assure la présidence.