Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTA0300142D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier André, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.