Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTA0300142D/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hamet, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. François Hamet, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.