Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK0740034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/JUSK0740034A/jo/article_7
Texte n°26