Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 2002 relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0760001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/JUSG0760001A/jo/texte

Texte n°25

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-53 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2002 modifié relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2002 susvisé déclarant emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les emplois y figurant est modifié ainsi qu'il suit :
    Administration centrale :
    Ajouter :
    « A compter du 1er janvier 2007 :
    « Chef du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion à la direction de l'administration pénitentiaire ;
    « Chef du bureau des équipements à la direction de l'administration pénitentiaire ;
    « Chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire ;
    « Chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres à la direction de l'administration pénitentiaire. »
    Ajouter :
    « Direction de l'administration pénitentiaire :
    « A compter du 1er janvier 2007 :
    « Secrétaire général de la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
    « Secrétaire général de la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
    « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
    « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
    « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
    « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
    « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
    « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
    « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
    « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;
    « Chef du greffe de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz

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