Article 4
Cette contribution financière est versée au budget de l'établissement de la formation professionnelle maritime, siège du centre de validation des acquis de l'expérience dont les référents assurent l'accompagnement des candidats.
Arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des aquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime
NOR : EQUH0300701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/EQUH0300701A/jo/article_4
Texte n°12